L’accès aux prestations familiales pour les mineurs étrangers
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, à travers deux arrêts de principe rendus le 5 avril 2013, a invalidé le mécanisme prévu aux articles L. 512-2 et D. 512-2...
Archive du mois : octobre 2013
De la constitutionnalité des procédures accélérées de jugement des mineurs délinquants
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision du 21 février 2012, en faveur de la constitutionnalité de la procédure de...
