CEDH : Condamnation de la Belgique pour le traitement dégradant d’un détenu « indésirable » maintenu à l’isolement pendant 7 ans.

La  Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la Belgique pour les conditions de détention dégradantes imposées à l’égard d’un détenu fragile[1]. La Cour a jugé qu’il y a eu  et de l’article 13, combiné à l’article 3 de la Convention.

La description des conditions de détention, à la lecture de cet arrêt  du 17 novembre 2015, a de quoi surprendre tant les modalités de prise en charge pénitentiaire étaient rigoureuses. Telle une « patate chaude », le requérant a subi, entre 2006 et 2014, 43 transfèrements à travers les prisons du royaume de Belgique ; chacun de ces transferts étaient espacés de trois semaines à deux mois.

Sa détention à la maison d’arrêt de Lantin se déroulait au quartier de haute sécurité. A la suite d’incidents disciplinaires, le détenu fut placé sous le « régime cellulaire strict ». Ce régime de détention se composait d’un cellulaire important au sein d’une cellule équipée d’une grille américaine. Il prévoyait le port systématique des menottes et, parfois, des entraves, les fouilles corporelles intégrales à chaque sortie de cellule. Les activités autorisées pour ce détenu étaient l’accès au préau individuel une heure par jour, l’accès aux cultes, à la bibliothèque et à des cours par correspondance.

Au gré des transferts, chaque établissement pénitentiaire appliquait le régime de sécurité à l’égard du requérant avec plus ou moins de souplesse. L’administration pénitentiaire  précisa en 2011, le régime des transferts de ce détenu en définissant un régime de rotation particulier entre certaines prisons. Elle désigna un service psycho social chargé de suivre le détenu au sein des différents établissements. Ces nouvelles modalités n’ont pas produit d’effets sur le régime de détention car le détenu restait soumis à une sécurité renforcée lui interdisant l’accès aux lieux communs et aux activités.

La Cour relève par ailleurs, que le requérant a eu un parcours particulièrement douloureux puisque il a passé seulement trois ans en liberté, le reste de sa vie s’étant déroulée en ou en institution.

Néanmoins, le requérant ne dénonce pas les conditions matérielles subies au cours de son parcours carcéral. Il fait valoir, devant la Cour, que la répétition et la systématisation des transfèrements ont eu un impact « aussi grave qu’inutile » sur sa santé mentale, aggravation attestée par différents rapports psychiatriques. Ces rapports ont d’ailleurs relevé que le détenu souffrait du syndrome de Ganser, appelé aussi « psychose de prison ».

Il a été aussi régulièrement victime de harcèlement de la part du personnel pénitentiaire et de mauvais traitements liés à la pratique du menottage, des fouilles à corps systématiques, de l’isolement social et l’absence de  contacts avec les autres détenus.

Reprenant la des Cours de justice belges ayant examiné les nombreux recours du détenu, le minimise les arguments du requérant en arguant que le syndrome de Ganser n’est pas scientifiquement établi et que les ont toujours recherché un équilibre entre maintien de la sécurité et conditions de détention dignes.

Si  les relations familiales étaient maintenues d’après le gouvernement, la problématique soulevée dans cet arrêt est la qualification et l’origine des troubles dont souffre le détenu.

Autrement dit, la Cour devait apprécier plusieurs questions soulevées par les parties : Les troubles que présente le détenu constituent-ils une véritable pathologie mentale ? Les conditions de détention subis par le détenu sont-elles à l’origine du syndrome de Gauser ?

Pour répondre à cette problématique, la Cour s’appuie sur la jurisprudence relative aux conditions de détention des personnes souffrant de troubles mentaux à la lumière de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture et toute peine ou tout traitement inhumain ou dégradant.

Si toute produit de la souffrance et de l’angoisse, la Cour vérifie si l’état de santé mentale n’est pas aggravé par des conditions de détention dont les autorités peuvent être considérées comme responsables. Ce procédé a été employé dans de nombreuses affaires.

Elle relève que les transfèrements incessants du détenu n’étaient pas motivés par un risque d’évasion (contrairement à l’arrêt Payet c/ France[2], par exemple). Force est de constater que ces rotations régulières s’inscrivaient dans « une politique poursuivie par l’administration pénitentiaire d’éviter d’imposer au personnel pénitentiaire et aux différents directeurs de prison, un détenu plus difficile à gérer et qui s’était rendu indésirable auprès des établissements pénitentiaires qu’il avait fréquenté »[3].

La Cour poursuit en considérant que l’organisation et la planification de ces transférements ne reposaient pas, pour la majorité d’entre eux, sur des faits de violences avérés, mais sur une appréhension négative du détenu par le personnel pénitentiaire. Cet a priori à l’égard du détenu justifiait implicitement le retard important pris par l’administration pénitentiaire pour mettre en place une thérapie.

Les juges européens ne pouvaient pas évaluer le lien de causalité entre les conditions de détention et l’aggravation de l’état de santé du requérant, mais ils furent interpellés par la durée particulièrement longue du placement à l’isolement et des mesures de rotations : sept ans. L’ensemble du contexte pénitentiaire examiné par la Cour semble attester la faible prise en compte du caractère vulnérable du détenu. A cela s’ajoute, selon la Cour, la volonté des autorités pénitentiaires de maintenir le détenu en détention dont toutes les demandes de permissions de sortie et de congés pénitentiaires furent rejetées alors qu’il était admissible.

L’articulation et la conjugaison de ces faits graves conduisent la Cour à retenir la violation de l’article 3 de la Convention. D’ailleurs, cet arrêt permet, comme d’autres décisions, d’interroger le sens de la peine à la lumière de décisions administratives qui appréhendent cette notion dans une philosophie contraire à celle de l’article 3 de la Convention européenne et donc, contraire à l’intérêt et au bien-être du détenu.

[1] , c/ Belgique, n°47687/13, 17 nov. 2015.

[2] CEDH, Payet c/France, 20 janvier 2011, n° 19606/08.

[3] § 128.

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