Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui

Dans deux arrêts de chambre rendus par la CEDH le 1, la France a été condamnée en matière de gestation pour autrui () au titre de la violation de l’article 8 de la relatif au droit au et familiale. Les affaires c/ France et Labassee c/ France portent sur le refus des autorités françaises de reconnaître une filiation légalement établie aux États-Unis (Cour suprême de Californie et Tribunal de l’État du Minnesota) entre des enfants nés d’une GPA et le couple ayant eu recours à ce procédé de .

Invoquant la violation de l’article 8 de la Convention, les époux ont été déboutés par la Cour qui n’a pas fait droit à leur demande en ce qui les concerne. Par contre, si la Cour retient que les enfants issus de la GPA sont effectivement reconnus par les États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson et Labassee, elle relève la contradiction existante entre une identité reconnue par les tribunaux américains et une atteinte portée par le français à l’établissement de cette filiation, bien que l’un des parents français soit géniteur.
Selon le prohibant les conventions de GPA et niant la possession d’état qui en découle, les enfants qui en sont issus subissent une situation juridique attentatoire à leurs droits les plus élémentaires: par exemple, les droits successoraux sont calculés à travers la qualité de légataire (moins favorable), ce qui conduit à une situation discriminatoire par rapport aux autres enfants. Autrement dit, la réalité biologique «  en tant qu’élément de l’identité de chacun2 » se trouve quelque peu éloignée du lien juridique.
La Cour considère que le droit français porte atteinte à la substance de l’identité des enfants et affecte gravement l’intérêt supérieur des enfants. A ce titre, la CEDH prononce la méconnaissance par la France de l’article 8 en ce qu’il concerne les enfants et conclut à la de la France.
Ces arrêts d’importance devraient constituer un levier en faveur de l’évolution du droit positif de la filiation en matière de GPA.

1 CEDH, Mennesson C/ France, req. n°65192/11 et CEDH, Labassee c/ France, req. n°65941/11,

2 Cf. §100.

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