De la constitutionnalité des procédures accélérées de jugement des mineurs délinquants

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision du , en faveur de la constitutionnalité de la à brefs délais devant le tribunal correctionnel pour mineurs (TCM), prévue à l’article 8-2 de l’Ordonnance du . Cette disposition prévoit que le Parquet a la faculté, à tout moment de la procédure, de requérir du juge des enfants qu’il ordonne la comparution du mineur, soit devant le tribunal pour enfants (), soit en , soit devant le TCM. Cette comparution doit intervenir sous un délai compris entre 1 et 3 mois. Mais lorsque les faits relèvent de la compétence du TCM, ce délai est raccourci et porte sur une période de 10 jours à 1 mois, conformément à l’article 5 de la loi du .

Outre le principe fondamental reconnu par les lois de la République de spécificité de la consacré par le Conseil constitutionnel en 2002, la QPC amène à apprécier le souci de célérité de la appliquée aux mineurs et pose la question de la constitutionnalité d’un nouveau motif de césure du procès pénal. A travers la convocation en justice par officier de police judiciaire (art 8-3 ord.) et la procédure de présentation immédiate (art 14-2 ord.), d’une part, le Procureur de la République voit ses pouvoirs renforcés, et d’autre part, ces comparutions conduisent à réduire de façon non négligeable la durée de l’instruction, obligatoire en matière délictuelle et criminelle. Pour autant, le Conseil constitutionnel affirme le principe d’une atténuée et la nécessité de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. A ce titre,  il déclare que ces procédures de comparution rapide du mineur présentent des garanties suffisantes dans la mesure où des investigations nécessaires à la connaissance du mineur avant toute décision concernant la mesure, la sanction éducative ou la peine sont effectivement réalisées. Les investigations suffisantes sur la personnalité du mineur offrent une extension des hypothèses de césure du procès, forment un moyen de constitutionnalité des procédures accélérées et constituent finalement le garde-fou d’une nécessairement adaptée aux mineurs.

Référence : GUERIN Marie-Cécile. «Une condition essentielle de la constitutionnalité des procédures accélérées du  : des investigations suffisantes sur la personnalité». Revue pénitentiaire et de droit pénal, p. 175-189.

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