Enfants placés en rétention : cinq condamnations de la France !

Le 12 juillet 2016 fut une journée riche pour la jurisprudence de la des droits de l’homme : 26 arrêts et 40 décisions.
Cinq arrêts concernaient plus précisément la France au sujet de griefs similaires à ceux de l’ c/France (12 janvier 2012, n° 39472/07 et 39474/07), c’est-à-dire la rétention d’enfants accompagnant leurs parents sous le coup de décisions d’éloignement du territoire national.

Dans les arrêts A.B. et autres c. France (n°11593/12), R.M. et M.M. c. France (n° 33201/11), A.M. et autres c. France (n° 24587/12), R.K. c. France (n° 68264/14) et R.C. c. France (n° 76491/14), la Cour considère que la privation de liberté des enfants accompagnant leurs parents dans les centres de rétention administrative n’est pas constitutive en soi d’une violation de la convention, dès lors que les parents ont décidé de ne pas confier leurs enfants à d’autres personnes.
Mais, ce principe n’empêche pas la Cour d’apprécier les conditions matérielles de détention des enfants, en retenant que les centres de rétention ne sont pas destinés à favoriser le bien-être des enfants. Fidèle aux principes onusiens et à sa jurisprudence, le rappelle régulièrement que la privation de liberté des enfants doit constituer une mesure d’ultima ratio, devant offrir a minima des conditions de vie conformes aux besoins des personnes en bas âge. La Cour souligne que la fragilité et la vulnérabilité inhérentes aux mineurs imposent la recherche constante de l’intérêt supérieur de l’ afin de garantir un certain niveau de protection (Nunez c. Norvège, 28 juin 2011, n°55597/09, §84). Cette recherche de l’intérêt supérieur de l’ répond à certaines exigences exprimées par la Cour dans les arrêts susmentionnés. En effet, elle invite les autorités nationales à rechercher effectivement une alternative au placement en rétention administrative des familles. Si cette diligence ne peut être mise en œuvre, la Cour s’attend à ce que les autorités puissent procéder à l’exécution rapide de la mesure d’expulsion afin de limiter le temps d’ des enfants.

Par une appréciation concrète des faits, la Cour vérifie alors si les conditions de rétention subies par les enfants n’ont pas dépassé le seuil de gravité prévu à l’article 3 de la convention. Dans la mesure où le risque de fuite de parents souhaitant se soustraire à la décision d’expulsion n’est pas avéré, la Cour a jugé que la rétention allant d’une durée de 7 jours jusqu’à 18 jours (selon les cinq affaires) était disproportionnée par rapport au but poursuivi. Aussi, dans R.M. et autres c. France, la Cour avait pu se montrer peu convaincue par la décision rendue par le juge administratif, ayant manifestement oublier la présence d’enfant lors de son examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.
Si l’article L521-4 du CESEDA dispose que « l’étranger de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion », ces arrêts amènent à prendre conscience de la fragilité juridique entachant la situation du accompagnant ses parents placés en rétention administrative puisque aucun texte normatif ne vient lui fournir un véritable cadre protecteur.

En attendant la construction d’un appareil juridique solide au bénéfice de ces enfants, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers vient apporter davantage de célérité dans le d’éloignement des étrangers. Elle prévoit l’élargissement de la compétence juridictionnelle d’appréciation du placement en rétention au profit du seul juge des libertés et de la détention. Celui-ci se prononcera désormais dans un délai de 48 heures (et non sous cinq jours), sur la légalité de la décision de placement en rétention et des conditions de son exécution. Le juge administratif, quant à lui, demeurera compétent pour apprécier la légalité de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) selon des délais inchangés, c’est-à-dire dans les 72 heures.
L’apport de la nouvelle loi doit être mis en corrélation avec une autre de la France par la Cour européenne, intervenue le 12 juillet 2016 , concernant le contrôle des conditions d’interpellation d’une personne soumise à une procédure d’éloignement.
La Cour constate que le juge administratif saisi d’un recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative, « ne peut que vérifier la compétence de l’auteur de cette décision, la motivation de celle-ci, et la nécessité du placement en rétention. Il n’a en revanche pas compétence pour contrôler la régularité des actes accomplis avant la rétention et ayant mené à celle-ci » (§42).
Autrement dit, le contrôle du juge administratif français est insuffisant « dès lors qu’il ne peut apprécier les actes primitifs, à savoir l’interpellation du requérant ». L’ampleur limitée de ce contrôle juridictionnel n’est pas conforme à l’article 5§4 de la convention car elle prive le requérant d’un recours effectif sur les conditions indispensables à la régularité de sa privation de liberté d’une durée en l’espèce de trois jours et demi.

1 , A.M c. France, 12 juillet 2016, n° 56324/13.

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