La liberté sous contrainte, un nouvel outil de gestion des détenus condamnés

Et voici le dernier né du législateur dans l’arsenal pénal qui poursuit un objectif pour le moins franc : vider les prisons. L’idée n’est pas nouvelle mais encore faut-il que cette idée s’appuie sur des modalités assurant une certaine a minima en termes de respect des droits des personnes concernées.

La loi du 15 aout 2014 relative à la consacre en effet, une réforme en matière d’exécution des peines, qui consiste à libérer de façon anticipée des , qu’ils soient mineurs ou majeurs, moyennant certaines conditions.
Comme l’a pertinemment souligné Monsieur Griffon Yarza, dans son article publié à l’AJ pénal[1], l’intitulé même de cette nouvelle procédure, la liberté sous contrainte, surprend. Qualifiée d’oxymore par l’auteur, le mot « liberté » accolé à celui de « contrainte » suggère la dimension de contrôle social certain qui existe autour de la libération anticipée des détenus, comme l’est la liberté surveillée.

D’un point de vue juridique, la loi de 2014 a abrogé les anciennes procédures, à savoir la (PSAP) et la en fin de peine () fondées par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en apportant une souplesse toute particulière, en ces temps sécuritaires. Mais quel est l’apport de cette nouvelle procédure instituée au 1er janvier 2015, par rapport à la PSAP et la SEFIP ?
Le point commun entre la LSC et les 2 anciennes procédures repose sur l’examen systématique des dossiers de détenus ayant purgé les 2/3 de leurs peines, en ayant déduit les réductions de peine afin de leurs proposer une libération conditionnelle (LC), un placement extérieur, un électronique (PSE) ou une liberté surveillée (LS).
Ce caractère quasi systématique vise à identifier les conditions de recevabilité très larges conduisant à faire profiter de ce dispositif le plus grand nombre de détenus.
En effet, l’article 720 du Code de dispose que « lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est examinée par le juge de l’application des peines ».
Cette seule disposition du code à traiter de la LSC est complétée par les articles D147-17 à D147-19 situés dans la partie réglementaire dudit code.
L’article 720cpp retient uniquement les peines d’emprisonnement ferme en cours d’exécution et précise que le cumul de ces peines, dans le cas de plusieurs condamnations, ne doit pas dépasser 5 ans.
Ce dispositif suppose que les personnes concernées n’aient pas bénéficié d’un aménagement de peine.

Par ailleurs, il est surprenant de constater que le juge de l’application des peines prend sa décision, lors de la commission d’application des peines, sous la forme d’une ordonnance motivée et non d’un jugement, sans avoir entendu le détenu au préalable. L’absence du détenu nuisant au contradictoire est cependant contrebalancée par la possibilité pour le détenu, le procureur de la république ou le procureur général de faire appel de l’ordonnance dans un délai de 24 heures suivant la notification. Cet appel est formé devant la chambre de l’application des peines au regard des articles 712-11 1° et 712-12 cpp.
La comparution du détenu ne peut avoir lieu que si le JAP en décide expressément ainsi, ce qui amène à ce que le détenu ne puisse pas réclamer le droit d’être entendu.

Concernant l’exécution de la mesure décidée par le JAP, elle emprunte les modalités ordinaires d’aménagement des peines au regard de la LC, la LS, le PSE et le placement extérieur. Il y a donc identité du régime des mesures !
A la lecture de la circulaire du 26 décembre 2014 portant sur la LSC, la révocation de cette mesure prend la forme d’un jugement avec débat contradiction alors qu’elle est accordée par ordonnance sans débat !
Autre aspect étonnant, la circulaire précise que « l’absence de projet de sortie ou d’efforts de réinsertion n’est pas un obstacle à l’octroi d’une  ».
La libération sous contrainte ressemble alors à une coquille vide !

Reste à voir comment la systématisation de cette procédure va produire des effets en terme de réelles perspectives de réinsertion des détenus et comment elle s’articulera avec les aménagements de peine classiques.
Seul l’avenir nous le dira !

[1] L. Griffon-Yarza, « La libération sous contrainte, nouvel oxymore juridique », AJ pénal, 2015, p.80.

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