L’accès à internet en prison : la position de la CEDH

La des droits de l’homme a rendu un arrêt Kalda c/ [1], le 19 janvier 2016 au sujet d’une question délicate : l’accès à internet par les détenus dans les prisons.

A l’origine de la requête, un détenu estonien, Monsieur Roméo Kalda, puisant une peine de réclusion à perpétuité, contestait l’interdiction décidée par les d’accéder à trois sites internet : le site du , le site du ministère estonien de la justice et celui du Parlement.
Ces sites d’informations juridiques auraient permis au détenu de procéder à des recherches concernant les procédures judiciaires qui le concernaient. Le requérant alléguait que cette interdiction emportait violation de l’article 10 de la Convention, à savoir la liberté d’expression qui comprend le droit à l’information.
Cette interdiction était justifiée, selon les autorités, pour des motifs « de sécurité et de considérations de coût[2] ». La Cour européenne considère que cette dans l’exercice de cette liberté fondamentale n’avait fait l’objet d’aucune analyse détaillée des risques en matière de sécurité, de la part la cour administrative nationale.
Autrement dit, les autorités estoniennes se seraient cachaient derrière un motif apparemment légitime pour justifier une atteinte à cette liberté protégée, sans prendre la peine de mesurer réellement les risques encourus.

Nous savons que la se livre habituellement à une appréciation in concreto des faits, qui la conduit à prendre en compte les mesures de sécurité omniprésentes en prison. A ce titre, la Convention n’oblige aucunement les Etats à autoriser l’accès à internet dans leurs établissements pénitentiaires. Ici, la Cour remarque que l’Estonie a permis à travers sa législation l’accès à cet outil au profit des détenus, contrairement à d’autres pays membres du Conseil de l’Europe.
Dans les Etats autorisant l’utilisation d’, il existe alors une obligation de motiver, de façon sérieuse et détaillée, toute limitation à cet usage, sans quoi l’article 10 de la Convention serait violé.
Le juge européen prononce alors la de l’Estonie au titre du non-respect de l’article 10 de la Convention, rappelant qu’internet joue « un rôle important pour améliorer l’accès du public à l’information »[3].
Evidemment, l’apport de cet arrêt est très éloigné du français qui prohibe l’accès à internet pour les détenus, hormis quelques expérimentations « Cyber-base » dans sept établissements pénitentiaires.
[1] CEDH, Kalda c/ Estonie, 19 janv 2016, n°17429/10.
[2] Le coût est celui d’une augmentation de la surveillance.
[3] §44.

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1 réponse

  1. habauzit pierre dit :

    « Autrement dit, les autorités estoniennes se seraient cachaient »

    je me suis arrêté de lire juste là

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