L’accès aux prestations familiales pour les mineurs étrangers

L’Assemblée plénière de la , à travers deux arrêts de principe rendus le 5 avril 2013, a invalidé le mécanisme prévu aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du , dont les termes sont respectivement issus de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et du décret n°2006-234 du 27 février 2006.

La Cour considère que ces textes ne violent pas les articles 8 et 14 de la , mais ils créent une discrimination entre les travailleurs issus des pays tiers à l’ et leurs familles résidant avec eux et les travailleurs de la Communauté.

Si le reconnaît le droit pour toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité, à bénéficier des pour les enfants à sa charge résidant en France, les deux textes avaient significativement affaibli ce droit en le considérant à travers le seul prisme du regroupement familial.
En exigeant la production d’un certificat de contrôle médical, délivré par l’office national de l’immigration, dans le cadre de la procédure du regroupement familial, le législateur de 2005 prétendait s’assurer de la bonne santé du , avant l’allocation de la moindre prestation familiale aux parents de celui-ci.
Ce certificat, exigé alors que le mineur étranger est présumé résider régulièrement sur le territoire, conduit à mettre en place un dispositif discriminatoire indirect en matière de sécurité sociale, en ajoutant une condition supplémentaire pour les étrangers, et non imposée aux nationaux.
Au regard des accords d’association ou de coopération conclus entre l’Union européenne et les pays tiers, la haute juridiction se prononce en faveur de la prohibition de toute discrimination, en matière de sécurité sociale, fondée sur la nationalité.

Référence : BOUVIER Odette-Luce. «Les et le droit aux prestations familiales». Recueil , 30 mai 2013, p. 1298-1303.

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