L’appréciation par le juge européen des conditions de placement en centre éducatif pour mineurs

Les faits (1)

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé l’étendue de son contrôle sur les et de vie des placés dans les centres éducatifs bulgares.
Ce apporte une pièce supplémentaire à l’édifice du des mineurs placés ou détenus.

A l’âge de 13 ans, D. L., la requérante, a été placée dans un « centre pour enfants en crise », dénommé « Les portes ouvertes », par une décision du directeur de l’assistance sociale de la ville de Pleven, au titre de la loi sur la protection de l’.
Un jugement du tribunal de district du 1er octobre 2012 est venu confirmer ce placement en allongeant sa durée. Le juge local considérait que la situation de grande vulnérabilité de D. L. et de sa mère, ses relations peu fréquentables avec des délinquants l’incitant à la prostitution créaient un contexte de danger pour la jeune fille, justifiant ainsi son placement afin de la protéger.

Le 16 janvier 2013, une nouvelle décision de prolongement du placement a été prise par le directeur de l’assistance sociale estimant que les conditions du retour de D.L dans son milieu familial n’étaient pas réunies. Une nouvelle fois, cette décision administrative était confirmée le 1er avril 2013, par le juge local.
Deux jours plus tard, un autre service administratif, « la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs », demanda au tribunal d’ordonner le placement de D. L dans un « centre éducatif – internat », à Podem.
Le tribunal n’a pas partagé l’avis de la commission, arguant que le centre éducatif – internat présentait un risque d’effets négatifs sur le développement de D. L et que, dès lors, une obligation d’interdiction de fréquenter certaines personnes suffisait.

Peu convaincue, la commission reforma une proposition de placement de D.L. en centre éducatif – internat au tribunal local, au titre de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs, car la situation familiale de D. L. ne s’était guère améliorée et que D. L ne respectait pas son obligation de ne pas fréquenter certaines personnes.
Présentes à l’audience, les assistances sociales suivant la famille ont souligné, pour D. L., un « risque élevé d’être entrainée dans la prostitution » et que seul « un centre fermé présentant un régime restrictif » serait susceptible d’offrir une protection adéquate.
Le juge local, revenant sur sa position adoptée dans sa décision du 3 avril 2013, valida le placement en centre éducatif – internat pour la requérante dans un jugement du 10 juin 2013.
La formation pénale du tribunal régional, saisie par un appel formé contre cette décision par la requérante et son avocat, confirma, le 16 juillet 2013, le jugement rendu par la juridiction de première instance.

L’appréciation de la Cour

Au cours de son placement, D.L. a introduit une requête devant la CEDH, en invoquant une violation de l’article 5§1 (droit à la liberté et à la sureté), de l’article 5§4 (contrôle à bref délai de la légalité d’une décision de placement en détention) et de l’article 8 de la convention (droit au et familiale).

Concernant le grief lié à la violation de l’article 5§1, la CEDH a vérifié la légalité de la détention de placement au centre éducatif – internat.
Elle rejoint l’argument de la requérante en qualifiant ce placement de et recherche si cette décision poursuivait effectivement des objectifs éducatifs de manière proportionnée, en respectant les garanties conventionnelles (Voir A et autres c/ , n°51776/08, §62-63, 29 novembre 2011).

Ensuite, contrairement à ce qu’affirme la requérante, la Cour admet, dans sa lecture de l’article 5§1 d), qu’une privation de liberté puisse être prononcée à l’encontre d’un en danger, ce qui exclut le caractère exclusif de cette mesure concernant les mineurs délinquants. L’important réside sur le contenu de la mesure, orienté vers l’objectif d’éducation surveillée (Bouamar c/ Belgique, 27 juin 1988, n° 9106/80). Et, c’est sur ce dernier point que la Cour se penche.

La Cour avait déjà dégagé l’exigence d’un rapport entre « le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée » et « le lieu et le régime de détention » (D.G c/ Irlande, n° 39474/98, Aerts c/ Belgique, 30 juillet 1998, n° 25357/94) (2).
En l’espèce, les décisions de placement litigieuses ont été prises par les autorités judiciaires bulgares, au titre de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs, dans le cadre d’audiences publiques et contradictoires. Ces décisions étaient motivées au regard de la situation personnelle et familiale de D.L. qui imposait des mesures de protection en vue de son éducation surveillée (3).
Bien que la requérante soutient que ce placement était une mesure de sanction et non une mesure éducative, la Cour relève que cette mesure d’ultima ratio a été prise dans l’intérêt de la requérante puisqu’il s’agissait de la mettre à l’abri.
Le rejette alors ce grief, concluant à l’absence de violation de l’article 5§1.

Néanmoins, la Cour reconnait que la requérante n’a pas profité du droit de contester sa détention et constate donc une violation de l’article 5§4 de la Convention.
La minorité et, plus précisément, l’adolescence supposent une évolution de la personnalité et du comportement du justiciable qui doivent être évalués périodiquement par l’autorité judiciaire, de manière à adapter au mieux la mesure.
Si la procédure révèle que la requérante a été placée pour une durée non déterminée, la loi bulgare fixe à trois ans la durée maximale du placement. Toutefois, la législation ne prévoit aucune possibilité de réexamen de la décision de privation de liberté par les mineurs placés.
Seule la commission, structure administrative, dispose du pouvoir de procéder, en premier, à ce réexamen, sans débat contradictoire, en effectuant éventuellement un renvoi à l’autorité judiciaire, ce qui constitue une atteinte au droit protégé par la Convention.

Enfin, à la lumière de sa jurisprudence constante, le juge européen constate d’importante violation au droit à la vie privée et familiale (art. 8), en particulier le droit de correspondance et de communications téléphoniques.
La requérante allègue, dans ce sens, que le personnel du centre éducatif contrôlait, de manière systématique, toutes les correspondances des mineurs pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. Le règlement intérieur autorisait également la surveillance systématique des communications téléphoniques.
Bien que l’Etat poursuive un objectif légitime de sécurité et de « défense de l’ordre », la liberté dont il jouit doit être articulée avec le respect de la vie privée, au risque de procéder à une ingérence disproportionnée (voir Campbell c/ Royaume-Uni, 25 mars 1992, n° 13590/88).
Mais cette liberté reconnue à l’Etat se réduit davantage quand il s’agit de la moduler avec les principes fondamentaux attachés à la personne privée de liberté.
Parmi ces principes, figure le droit au maintien des liens avec l’extérieur pour les personnes détenues ou placées, sachant que ce droit est renforcé en ce qui concerne les enfants.
Si les ingérences ponctuelles, animées par des buts de préservation de la sécurité sont admises, la Cour censure la systématisation de l’ingérence d’autant plus qu’elles ne poursuivaient ici aucun « motif particulier ». Leur légitimité est alors douteuse.
La Cour conclut par conséquent à la violation de l’article 8 de la Convention et condamne l’Etat bulgare à verser la somme de 4000 euro à la requérante en réparation du dommage moral qu’elle a subi.

(1) D.L. c/ Bulgarie, 19 mars 2016, n° 7472/14
(2) §71.
(3) §74 : la Cour précise que la notion d’éducation surveillée ne désigne pas systématiquement l’enseignement en classe, mais correspond à des modalités d’intervention plus large.

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1 réponse

  1. Philippe PECQUEUR dit :

    Bonjour,
    A la lecture de cet article je ne peux pas m’empêcher de faire le parallèle avec des situations similaires de jeunes filles en CEF actuellement.
    La France sera t elle enfin pointée du doigt comme l’est la Bulgarie dans cet article par cette décision ?
    On peut l’espérer… il y a urgence!
    Le droit de vote dès 16 ans est un espoir pour rétablir l’équilibre démocratique dans notre gérontocratie . Peut être pour 2017 ?
    J’ose l’espérer…
    Merci pour cet article.

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