L’inconventionnalité du recours aux cages prononcée par la CEDH

L’arrêt et c/ [1], rendu par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 17 juillet 2014, pointe l’usage des cages par les autorités russes comme violant l’article 3 de la des droits de l’Homme de 1950.

Cet arrêt n’est pas la première occasion pour la Cour de se prononcer sur l’ des suspects ou détenus provisoires dans des cages en métal, lors de leur comparution en salle d’audience pour leur . Si certains pays de l’ex bloc soviétique tels que la Géorgie, l’Arménie ont abandonné cette pratique, elle forme une modalité standard en Russie.

Les requérants, Aleksandr Svinarenko et Valentin Slyadnev, sont des ressortissants russes. L’un et l’autre furent inculpés, en 2002 et 2003 respectivement, d’un certain nombre d’infractions commises en tant que membres d’une bande dirigée par une autre personne, notamment de vol avec violence. M. Svinarenko fut placé en détention provisoire, tandis que M. Slyadnev purgeait une peine d’emprisonnement à la suite de sa dans une autre affaire. Peu après sa libération anticipée sous condition, ce dernier fut placé en détention provisoire au titre des nouveaux chefs d’inculpation.
Au
 cours d’un premier procès avec jury, les requérants furent tous deux acquittés en juin 2004. En décembre 2004, la Cour suprême de la Fédération de Russie cassa le jugement, en particulier au motif que certains candidats au jury avaient dissimulé au tribunal certaines informations et que le président de l’instance de jugement n’avait pas récapitulé toutes les preuves. La Cour renvoya l’affaire pour qu’elle soit rejugée à nouveau.
En
 décembre 2005, les deux requérants furent une nouvelle fois placés en détention provisoire. Par un jugement rendu en décembre 2006, M. Svinarenko fut acquitté, tandis que M. Slyadnev fut reconnu coupable d’extorsion et d’« actes illicites arbitraires » avec usage de la violence. En juin 2007, la Cour suprême cassa ce jugement et renvoya l’affaire pour qu’elle soit rejugée. M. Svinarenko fut placés en détention provisoire en août 2007 dans le cadre d’un autre procès pénal.
Le troisième
 procès fut lui aussi retardé à plusieurs reprises. En mars 2009, M. Svinarenko fut finalement acquitté de tous les chefs retenus contre lui et M. Slyadnev, qui était constamment en détention provisoire depuis décembre 2005, fut reconnu coupable d’« actes illicites arbitraires » avec usage de la violence et acquitté pour le reste.
Lorsqu’ils
 étaient en détention provisoire, les requérants étaient placés dans une cage de métal – d’environ 2 m 50 de longueur et d’1 m 50 de largeur – au cours des audiences. Des gardiens armés étaient postés à côté de la cage.

À la suite de son acquittement, M. Svinarenko forma une action en réparation contre l’État. En octobre 2009, il reçut une indemnité pour préjudice matériel et, en mars 2010, pour le dommage moral que lui avaient causé les poursuites engagées contre lui.
Néanmoins, les requérants dénonçaient le fait que leur enfermement dans une cage constitue un traitement inhumain et dégradant et se plaignaient de la durée excessive de leur procès, ce qui viole l’article 6§1 de la Convention.
Après
 avoir examiné l’ensemble des griefs soulevés par les requérants, la Cour adopte, en ce qui concerne le recours aux cages, la même position qu’adoptée dans d’autres arrêts[2]. Elle considère que « pareil traitement n’était pas justifié par des impératifs de sécurité au vu des circonstances de chaque cas d’espèce, par exemple la personnalité des requérants, les charges retenues contre eux, leurs antécédents criminels ou leur comportement ».
Les
 juges européens retiennent que cet enfermement « a créé un sentiment d’angoisse et d’avilissement assimilable à un [3] », alors que les requérants ne présentaient aucune attitude dangereuse ou inadéquate.
La Cou
r poursuit son raisonnement in concreto, en insistant que le contexte d’humiliation. En effet, les requérants ont été jugés par des jurés, qu’un grand nombre de témoins étaient présents et que les audiences étaient ouvertes au grand public.
Leu
r présence au procès en étant encagés n’a fait que nuire à leur image, à les réduire à une position inférieure, et à porter atteinte à la présomption d’innocence. D’autant plus que cette pratique a été utilisée pendant toute la durée de leur procès, c’est-à-dire plus d’un an.

 La Cour rappelle que le respect de la est une valeur fondamentale de la Convention. Elle estime que l’enfermement d’une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue en lui-même, compte tenu de son caractère objectivement dégradant, incompatible avec les normes de comportement civilisé qui caractérisent une société démocratique, un affront à la contraire à l’article 3.
La Cour en conclut que l’enfermement des requérants dans une cage de métal en salle d’audience s’analyse en un traitement dégradant. Il y a effectivement eu violation de l’article 3.

Les juges Nicolaou et Keller, dans leurs opinions concordantes, saluent la condamnation par la Cour, du recours aux cages, mais regrettent néanmoins l’argumentation de la Cour qui peut donner l’impression de relativiser le caractère absolu lié à l’article 3. Selon eux, « il n’y a de place pour la relativité qu’afin de déterminer si le degré de gravité requis pour qu’il y ait violation de l’article 3 a été atteint, pas pour dire si le traitement ou la peine atteignant ce degré emporte violation de la Convention […] « .

Par ailleurs, l’absence de définition matérielle des cages utilisées, hormis leur matière et leurs dimensions énoncées par la Cour, forment une lacune selon lesdits juges et laisse présager que la Cour pourrait se prononcer à l’avenir sur le recours à d’autres mesures de sécurité telles que les cages vitrées.

[1] , Svinarenko et Slyadnev c/ Russie, requête n° 32541/08.

[2] CEDH, Ramichvili et Kokhreidzé c/ Géorgie, 27 janvier 2009, n°1704/06 ; Ashot Haroutyounian c/ Arménie, no 34334/04, 15 juin 2010 ; CEDH, Khodorkovskiy c. Russie, no 5829/04, 31 mai 2011.

[3] J-P Marguénaud, « Vers l’inconventionnalité absolue de l’enfermement des accusés dans des cages », RSC 2014, p.623.

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *