Suicide d’un détenu : absence de responsabilité de l’administration pénitentiaire

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2017 , le Conseil d’État s’est penché sur les conditions d’engagement de la de l’ en raison du d’un .
Les demandeurs, le frère et la mère du détenu défunt, déboutés par le de Marseille par un du 16 décembre 2014 et par un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 25 avril 2016, ont saisi le Conseil d’État qui a rendu une décision dont l’argumentation est fidèle à sa position classique sur ce type de .

Le Conseil d’État reconnait le principe de l’engagement de la responsabilité de l’administration pénitentiaire en cas de fautes telles qu’un « défaut de surveillance ou de vigilance », à la condition « qu’il résulte de l’instruction que l’administration n’a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les antécédents de l’intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide ».
En l’espèce, rejoignant la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État juge que, malgré un suivi psychiatrique et une blessure que le détenu s’est infligé le jour du suicide, celui-ci ne présentait pas de risque suicidaire.
Aucune consigne particulière de vigilance des services médicaux, du médecin psychiatre et de l’officier chargé de la détention, n’a été formulée. Pourtant, l’administration pénitentiaire a, suite à cette blessure volontaire, placé le détenu sous une surveillance spécifique. Seul dans sa cellule , il semblait apaisé jusqu’à son suicide.

De façon pragmatique, le Conseil d’État considère, à juste titre, qu’on ne saurait exiger de l’administration pénitentiaire l’impossible, à savoir deviner pour l’avenir les actes suicidaires des détenus ne présentant aucune intention dans ce sens effectivement identifiée .
Si rien ne laisse présager un tel geste, on ne peut lui reprocher de ne pas avoir mis en place des mesures de prévention.
Naturellement, il en va autrement de la situation dans laquelle l’administration pénitentiaire a connaissance des risques de suicide d’un détenu et ne prend aucune mesure de surveillance et de prévention, y compris en cas de dysfonctionnements dans la collaboration entre ses services et les services médicaux. Dans ces circonstances, la France s’est vue récemment condamnée par la des droits de l’Homme.

1 CE, 28 décembre 2017, n°400560.
2 En l’espèce, il était prévu, le jour du drame, l’arrivée d’un codétenu dans la cellule.
3 Le suivi d’un traitement thérapeutique et la surveillance médicale ne sont pas des éléments présageant à eux seuls d’un comportement suicidaire. Voir CE, 24 avril 2012, n°342104.
4 , Isenc c/ France, 4 février 2016, n°58828/13.

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1 réponse

  1. Rosenblum dit :

    Sujet très sensible et peu de médiatisation. Un tabou ?

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