Étiqueté : Cour Européenne

Suicide d’un détenu : absence de responsabilité de l’administration pénitentiaire

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2017 , le Conseil d’État s’est penché sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration pénitentiaire en raison du suicide d’un détenu.
Les demandeurs, le frère et la mère du détenu défunt, déboutés par le tribunal administratif de Marseille par un jugement du 16 décembre 2014 et par un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 25 avril 2016, ont saisi le Conseil d’État qui a rendu une décision dont l’argumentation est fidèle à sa position classique sur ce type de contentieux.

Nadia Beddiar

Haro sur les conditions de détention dans les prisons ultra-marines!

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu le 18 mai 2017 un avis alarmant sur l’état des droits de l’homme au sein des établissements pénitentiaires ultra-marins.

Si de nombreux rapports ont porté sur le respect des droits des personnes privées de …

Nadia Beddiar

L’appréciation par le juge européen des conditions de placement en centre éducatif pour mineurs

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé l’étendue de son contrôle sur les conditions de placement et de vie des mineurs placés dans les centres éducatifs bulgares.
Ce jugement apporte une pièce supplémentaire à l’édifice du contentieux des mineurs …

Nadia Beddiar

Enfants placés en rétention : cinq condamnations de la France !

Le 12 juillet 2016 fut une journée riche pour la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : 26 arrêts et 40 décisions.
Cinq arrêts concernaient plus précisément la France au sujet de griefs similaires à ceux de l’affaire Popov c/France (12 janvier 2012, n° 39472/07 et 39474/07), c’est-à-dire la rétention d’enfants …

Nadia Beddiar

L’accès à internet en prison : la position de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt Kalda c/ Estonie[1], le 19 janvier 2016 au sujet d’une question délicate : l’accès à internet par les détenus dans les prisons.
A l’origine de la requête, un détenu estonien, Monsieur Roméo Kalda, puisant une peine de réclusion à perpétuité, contestait l’interdiction décidée par les autorités pénitentiaires d’accéder à …