par Nadia Beddiar · Published 26 août 2014 · Last modified 27 mars 2020
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014[1], le Conseil d’Etat a saisi l’occasion d’apporter des précisions sur l’applicabilité de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant...
par Nadia Beddiar · Published 26 août 2014 · Last modified 27 mars 2020
Dans deux arrêts de chambre rendus par la CEDH le 26 juin 20141, la France a été condamnée en matière de gestation pour autrui (GPA) au titre de la violation...
par Nadia Beddiar · Published 26 août 2014 · Last modified 27 mars 2020
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu le 25 juin 2014 concernant la médiatique affaire de la crèche gérée par l’association Baby-Loup et, plus précisément,...
