L’Etat français une nouvelle fois condamné pour les conditions de détention dans ses prisons
Par un jugement du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat en raison de conditions de détention non conformes au principe de dignité humaine.
En l'espèce, le requérant, détenu d'octobre 2007 à août 2008 a été contraint d'occuper des différentes cellules collectives « n'excédant pas 13 m2 et équipées de sanitaires seulement séparés par un muret d'à peine plus d'un mètre de hauteur, ne présentant pas un aménagement suffisant pour protéger une intimité acceptable ». Le Tribunal relève également que les conditions hygiéniques n'étaient pas réunies puisque la prise de repas avait lieu à proximité des sanitaires, dans une pièce où l'aération était insuffisante.
Au regard de ces éléments, le Tribunal a condamné le ministère de la justice à verser une somme de 1000 euro au requérant en raison de la violation de l'article D 350 du Code de procédure pénale, qui dispose que « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ».
Il s'agit d'un énième jugement condamnant l'Etat pour les conditions de détention portant atteinte à la dignité au sein des prisons et qui confirme le rôle de contrôle de l'activité pénitentiaire par le juge administratif.
