Nadia Beddiar Professeur de Droit Public - Veille juridique

Quand les conditions de détention ne sont pas une promenade de santé

Tristement célèbre pour sa surpopulation frisant les 200 %, la maison d’arrêt de Fresnes est l’objet d’une décision du tribunal administratif de Melun en date du 20 juillet 2018 concernant l’état de ses cours de promenade.
Si les condamnations de l’État au titre de ses services pénitentiaires ne sont pas …

Suicide d’un détenu : absence de responsabilité de l’administration pénitentiaire

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2017 , le Conseil d’État s’est penché sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration pénitentiaire en raison du suicide d’un détenu. Les demandeurs, le frère et la mère du détenu défunt, déboutés par le tribunal administratif de Marseille par un jugement du 16 décembre 2014 et par un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 25 avril 2016, ont saisi le Conseil d’État qui a rendu une décision dont l’argumentation est fidèle à sa position classique sur ce type de …
Nadia Beddiar

Haro sur les conditions de détention dans les prisons ultra-marines!

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu le 18 mai 2017 un avis alarmant sur l’état des droits de l’homme au sein des établissements pénitentiaires ultra-marins.

Si de nombreux rapports ont porté sur le respect des droits des personnes privées de …

Justice Mineurs - Nadia Beddiar

Vient de paraître : 70 ans de justice pénale des mineurs

L’année 2015 marque la célébration des 70 ans de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Par ce texte, la France a institué, après bien d’autres pays, une justice et un traitement pénal des mineurs véritablement spécifiques. Cet anniversaire offre l’occasion de revenir sur le passé, d’aborder le présent et de se projeter dans l’avenir de cette justice qui se veut singulière. Cet ouvrage permettra au lecteur d’apprécier la richesse des débats et les enjeux fondamentaux de ce sujet pour notre société.

Nadia Beddiar

Enfants placés en rétention : cinq condamnations de la France !

Le 12 juillet 2016 fut une journée riche pour la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : 26 arrêts et 40 décisions.
Cinq arrêts concernaient plus précisément la France au sujet de griefs similaires à ceux de l’affaire Popov c/France (12 janvier 2012, n° 39472/07 et 39474/07), c’est-à-dire la rétention d’enfants …

Nadia Beddiar

L’accès à internet en prison : la position de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt Kalda c/ Estonie[1], le 19 janvier 2016 au sujet d’une question délicate : l’accès à internet par les détenus dans les prisons.
A l’origine de la requête, un détenu estonien, Monsieur Roméo Kalda, puisant une peine de réclusion à perpétuité, contestait l’interdiction décidée par les autorités pénitentiaires d’accéder à …