Adoption, PMA, couple de même sexe: un avis prétorien attendu
Après l’arrêt de la CEDH du 26 juin 2014 condamnant la France en matière de gestation pour autrui (GPA), la Cour de cassation a rendu deux avis le 22 septembre...
par Nadia Beddiar · Published 17 décembre 2014 · Last modified 27 mars 2020
Après l’arrêt de la CEDH du 26 juin 2014 condamnant la France en matière de gestation pour autrui (GPA), la Cour de cassation a rendu deux avis le 22 septembre...