Chambre criminelle de la Cour de cassation

1 novembre 2015

De l’obligation du juge d’appel d’auditionner les parents du mineur délinquant

Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2015 [1], la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme le caractère obligatoire, pour le juge d’appel, d’entendre les parents du mineur délinquant.

22 octobre 2015

Audiences en chambre du conseil : présence obligatoire du Ministère public ?

Devant le silence de la loi, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 septembre 2015[1] apporte des éléments de compréhension autour de certains aspects...

16 juillet 2014

A propos du droit au silence du gardé à vue

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 17 décembre 2013, sur le sens du droit au silence notifié à toute personne gardée à...

14 janvier 2014

De l’appréciation par la Cour de Cassation du recours à l’enquête officieuse du juge des enfants

Dans le cadre de l’instruction d’une affaire pénale intéressant un mineur, le juge des enfants dispose de la possibilité de procéder à une enquête officielle ou à une enquête officieuse. L’enquête officielle doit répondre aux prescriptions figurant aux articles 79 à 190 du Code de procédure pénale, tandis que …