La cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le [1] qui porte sur la prise en charge de la rémunération d’un avocat commis d’office pour défendre un mineur délinquant....
par Nadia Beddiar · Published 20 février 2014
· Last modified 27 mars 2020
La question prioritaire de constitutionnalité posée à la Cour de cassation est la suivante :« Les articles 9 (avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition) et 20 (1eralinéa, 2ème phrase) de l’ordonnance du...