Dalloz

16 juillet 2014

La preuve de la minorité du MIE : un parcours semé d’embuches

Si le défenseur des droits et le commissaire européen aux droits de l’homme encouragent la France à renforcer sa protection accordée aux mineurs étrangers isolés, ces derniers, de plus en...

16 juillet 2014

A propos du droit au silence du gardé à vue

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 17 décembre 2013, sur le sens du droit au silence notifié à toute personne gardée à...

14 janvier 2014

De l’appréciation par la Cour de Cassation du recours à l’enquête officieuse du juge des enfants

Dans le cadre de l’instruction d’une affaire pénale intéressant un mineur, le juge des enfants dispose de la possibilité de procéder à une enquête officielle ou à une enquête officieuse. L’enquête officielle doit répondre aux prescriptions figurant aux articles 79 à 190 du Code de procédure pénale, tandis que …

11 octobre 2013

L’accès aux prestations familiales pour les mineurs étrangers

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, à travers deux arrêts de principe rendus le 5 avril 2013, a invalidé le mécanisme prévu aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dont les termes sont respectivement issus de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de …