Droits de l’Homme

17 décembre 2014

Un fichier policier dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme

Le juge européen a rendu un arrêt en date du 18 septembre 2014 condamnant la France pour son fichier policier, le STIC (Système de traitement des infractions constatées), remplacé depuis...

26 août 2014

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui

Dans deux arrêts de chambre rendus par la CEDH le 26 juin 20141, la France a été condamnée en matière de gestation pour autrui (GPA) au titre de la violation...

26 août 2014

Affaire Baby-Loup : un arrêt sans surprise

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu le 25 juin 2014 concernant la médiatique affaire de la crèche gérée par l’association Baby-Loup et, plus précisément,...

16 juillet 2014

La preuve de la minorité du MIE : un parcours semé d’embuches

Si le défenseur des droits et le commissaire européen aux droits de l’homme encouragent la France à renforcer sa protection accordée aux mineurs étrangers isolés, ces derniers, de plus en...

11 octobre 2013

L’accès aux prestations familiales pour les mineurs étrangers

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, à travers deux arrêts de principe rendus le 5 avril 2013, a invalidé le mécanisme prévu aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dont les termes sont respectivement issus de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de …