Adoption, PMA, couple de même sexe: un avis prétorien attendu
Après l’arrêt de la CEDH du 26 juin 2014 condamnant la France en matière de gestation pour autrui (GPA), la Cour de cassation a rendu deux avis le 22 septembre...
GPA
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui
Dans deux arrêts de chambre rendus par la CEDH le 26 juin 20141, la France a été condamnée en matière de gestation pour autrui (GPA) au titre de la violation...
