Jugement

Quand les conditions de détention ne sont pas une promenade de santé

Tristement célèbre pour sa surpopulation frisant les 200 %, la maison d’arrêt de Fresnes est l’objet d’une décision du tribunal administratif de Melun en date du 20 juillet 2018 concernant l’état de ses cours de promenade.
Si les condamnations de l’État au titre de ses services pénitentiaires ne sont pas …

Suicide d’un détenu : absence de responsabilité de l’administration pénitentiaire

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2017 , le Conseil d’État s’est penché sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration pénitentiaire en raison du suicide d’un détenu. Les demandeurs, le frère et la mère du détenu défunt, déboutés par le tribunal administratif de Marseille par un jugement du 16 décembre 2014 et par un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 25 avril 2016, ont saisi le Conseil d’État qui a rendu une décision dont l’argumentation est fidèle à sa position classique sur ce type de …