De la constitutionnalité des procédures accélérées de jugement des mineurs délinquants
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision du 21 février 2012, en faveur de la constitutionnalité de la procédure de comparution à brefs délais devant le tribunal correctionnel pour …
